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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 243.2
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Texte complet
243.2. (Abrogé).
1992, c. 60, a. 37; 2000, c. 41, a. 203; 2015, c. 29, a. 67.
243.2. Toute question relative à l’attribution d’un excédent d’actif déterminé lors de la terminaison d’un régime de retraite relève de la compétence exclusive des arbitres désignés en vertu du présent chapitre.
1992, c. 60, a. 37; 2000, c. 41, a. 203.
243.2. Toute question relative à l’attribution d’un excédent d’actif déterminé lors de la terminaison totale d’un régime de retraite relève de la compétence exclusive des arbitres désignés en vertu du présent chapitre.
1992, c. 60, a. 37.
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